Titre II DG2SP

PROGRAMME Titre II DG2SP

I - NOTIONS JURIDIQUES : DROIT DU TRAVAIL

Connaître les règles d’embauchage et de rupture du contrat de travail. - 8h
Connaître les conditions de conclusion du contrat de travail. - 4h
Connaître les infractions en matière du droit du travail. - 4h
Connaître la réglementation des conditions de travail. - 4h
Connaître les règles de représentation du personnel. - 4h
Connaître la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité. - 4h
Connaître les acteurs institutionnels. - 4h
Connaître la réglementation applicable aux rapports collectifs du travail et la responsabilité du chef d’entreprise. - 4h
Rupture du contrat et accident du travail notamment. - 4h

II - NOTIONS JURIDIQUES : ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE

Maîtriser le Code de la Sécurité Intérieur et ses décrets d’application - 12h

  • L’explication initiale du livre VI (contexte, logique) ;
  • L’architecture d’ensemble ;
  • Les conditions d’accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ;
  • Le principe d’exercice exclusif ;
  • Le principe de neutralité ;
  • La détention et usage des armes ;
  • Le port des uniformes et insignes ;
  • Les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ;
  • Les spécificités des services internes ;
  • Le régime de la carte professionnelle DRACAR et téléc@rtepro.

Connaître les dispositions utiles du Code Pénal - 12h

  • Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l’état de nécessité, d’atteinte à l’intégrité physique et à la liberté d’aller et venir ;
  • Les conditions légales de rétention d’une personne avant mise à disposition des forces de police ;
  • La non-assistance à personne en danger ;
  • L’omission d’empêcher un crime ou un délit ;
  • L’usurpation de fonctions ;
  • L’atteinte aux systèmes de traitement automatisé ;
  • L’appropriation frauduleuse ;
  • Le fonctionnement des juridictions pénales.

Connaître la législation relative aux garanties liées au respect des libertés publiques - 4h

  • Au respect de la vie privée ;
  • Au respect du droit de propriété ;
  • Aux juridictions civiles ;
  • À la CNIL.

Maîtriser les aspects législatifs et juridiques intéressant la sécurité privée - 4h

  • (ex. : principe d’exclusivité)
  • De la réglementation des services à la personne ;
  • De la réglementation des installations classées et des habilitations nécessaires à leur accès.

Respecter la déontologie professionnelle - 4h

  • Le secret professionnel ;
  • Les principes déontologiques ;
  • Avertir sur les marchandages et les sanctions spécifiques y associées.

Maîtriser l’environnement institutionnel - 4h
Connaître le rôle :

  • Du ministère de l’intérieur ;
  • Du délégué interministériel à la sécurité privée ;
  • Du préfet ;
  • Du CNAPS.

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mercredi 13 décembre 2017